Conditions générales de vente

Société

Raison sociale

Enseigne

Statut juridique 

Nom responsable 

Prénom responsable

Siège social 

Code postal

Ville

Pays

Téléphone 

E-mail

Site web

TVA intra-communautaire   

Siret 

Hébergeur du site 

HD EVENTS SARL

MARINE MOTORS

SARL

THOMAS

David

Z.A Ayguelongue

64230

MAZEROLLES

FRANCE

05.59.77.16.35

[email protected]

www.marine-motors.fr

FR41494078660

494 078 660 00037

IONOS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente à distance – e-commerce

_PREAMBULE

MARINE MOTORS commercialise auprès du grand public et des professionnels des pièces neuves, d’origine ou adaptables pour moteurs marins , conformes aux spécifications des constructeurs.

L’internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur MARINE MOTORS.

Pour toute question relative à un achat en ligne, le Centre de Relation Clients de MARINE MOTORS peut être joint :

  • Par téléphone au 05.59.77.16.35, du lundi au vendredi de 8h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés.
  • Par e-mail sur [email protected]
  • Via la rubrique « nous contacter » de notre site WWW.MARINE-MOTORS.FR

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site MARINE MOTORS.

MARINE MOTORS se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site MARINE MOTORS. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

1_ACCEPTATION PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARINE MOTORS

Le client reconnait expressément en procédant à la commande des marchandises vendues par MARINE MOTORS avoir préalablement pris connaissance des conditions générales de vente ci-après énumérées.

En procédant au règlement de la facture correspondante, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.                                                                               

Il déclare accepter sans réserve les dites conditions générales de vente, lesquelles lui seront opposables dans le cadre de toute exécution, contestation ou interprétation du contrat de vente liant les parties.

2_COMMANDE

Lorsque le client passe commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1108 et suivants du Code Civil.

Pour passer votre commande, nous mettons à la disposition du client différents moyens :

  • Par internet directement sur le site www.marine-motors.fr

Après validation du panier, un e-mail d’accusé réception est envoyé au client.

Pour chaque panier validé un numéro de vente et un ou plusieurs numéros de commande sont affectés.

En tout état de cause, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, MARINE MOTORS enverra un e-mail d’expédition de la commande à l’internaute.

À l’expédition de chaque commande, une facture électronique est téléchargeable sur le compte client du site internet.

Les présentes conditions générales de vente et L’e-mail de validation de commande signifiant l’acceptation par MARINE MOTORS de la commande de l’internaute, constituent ainsi le contrat de vente conclu entre MARINE MOTORS et le client.

3_MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement des marchandises commandées est effectué au moment de l’achat sans escompte y compris pour les articles qui ne sont pas en stock et nécessitant un délai d’approvisionnement.

Le client peut régler ses achats par :

  • Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard
  • Alma (en 3x sans frais),
  • PayPal,
  • Virement,
  • Prélèvement SEPA
  • Chèque bancaire à l’ordre de MARINE MOTORS

Tout retard de paiement sans accord préalable suspendra la livraison de la commande en cours.

Votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire soit le Banque Populaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Pour les paiements par chèques inscrivez votre numéro de commande au dos du chèque et postez votre règlement à l’adresse de :

 

MARINE MOTORS

Z.A D’AYGUELONGUE

64230 MAZEROLLES

FRANCE

 

Dans le cadre d’un paiement par chèque, MARINE MOTORS se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception du chèque après un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de la commande.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, MARINE MOTORS sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception par MARINE MOTORS de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. À défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, MARINE MOTORS se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Étant précisé que tout incident de paiement entraînera l’annulation de la commande et la possibilité par MARINE MOTORS de refuser les commandes ultérieures si un litige subsiste avec le client.

Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MARINE MOTORS et l’internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. L’internaute pourra y avoir accès sur le site MARINE MOTORS dans l’espace  » Mon compte « . En tous les cas, MARINE MOTORS recommande à l’internaute de conserver l’e-mail de validation de sa commande.

4_NOS PRIX

Les prix mentionnés dans le tarif catalogue sont annoncés toutes charges comprises, le port et les frais d’emballage étant facturés en sus, sauf stipulation particulière entre les parties.

Les prix restent en vigueur tant qu’ils sont affichés sur le site www.marine-motors.fr.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix mentionnés dans le tarif pourront être révisés sans préavis de MARINE MOTORS en fonction des impératifs économiques de la société ou d’erreurs typographiques

5_EXPEDITION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont expédiées dans les plus brefs délais selon leur disponibilité.

Elles voyagent aux risques exclusifs du destinataire en raison du transfert de propriété, ce conformément à l’article 1196 alinéa 2 du Code Civil.

Toute réserve sur l’état de la marchandise qui pourrait être endommagée du fait de la détérioration de l’emballage devra être consignée à l’occasion de la livraison.

Tout risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens (article L 216-2 à L 216-4 du code de la consommation).

Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la marchandise si l’acheteur n’en paye pas le prix.

5.1_DISPONIBILITE

MARINE MOTORS honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

Pour tous les autres types de produit, en cas de non-disponibilité avérée d’un produit commandé, MARINE MOTORS recherchera s’il dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et prix similaires.

Si MARINE MOTORS trouve un produit répondant à ces critères, il adressera au client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s’il souhaite pourvoir procéder rapidement à la réparation ou l’entretien de son véhicule.

Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal.

Si aucun produit répondant aux critères n’est trouvé, l’article indisponible sera remboursé au client.

5.2_LIVRAISON

LIEU DE LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait, le client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au client et MARINE MOTORS décline toute responsabilité dans la livraison.

Dans le cas d’une livraison à l’international, la livraison peut être réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par MARINE MOTORS. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, MARINE MOTORS ne prend pas en charge ce surcoût.

DELAI ET SUIVI DE LIVRAISON

  • DELAI DE PREPARATION : qui consiste en la vérification des informations saisies par le client, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur.

 

Les commandes sont préparées dans un délai de 12 à 24 heures (hors commandes passées en week-end et jour fériés).

 

  • DELAI D’ACHEMINEMENT : à titre indicatif, est soumis au mode de livraison choisi par le client :
    • GLS               < 30kg                  48h
    • Messagerie > 30kg                 2 à 5 jour
    • Retrait en entrepôt

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et hors jours fériés.

MARINE MOTORS informe que le délai risque d’être plus long suivant la destination, notamment pour la corse, l’Europe et l’international.

CONTRÔLE DU COLIS

En fonction du transporteur sélectionne, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boite aux lettres du client.

Quel que soit le mode de remise du colis, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommage, pièce cassée).

  • Si le colis lui est remis en main propre, le client est invite à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis ;
  • Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invite à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommande, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du colis.

En parallèle de cette commande, le client doit informer le service client de MARINE MOTORS pour lui préciser le problème rencontré.

Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront exempts de tout vice apparent, en conséquence, MARINE MOTORS n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommage, pièces cassées à la réception.

Il est donc vivement conseillé à l’internaute d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit.

ABSENT LORS DE LA LIVRAISON

Dans le cadre d’une livraison GLS, En cas d’impossibilité de livraison autre qu’un refus du colis par le destinataire ou en lien avec un dommage sur le colis, GLS France s’engage à conserver les colis durant 8 jours ouvrés à compter de l’information d’instance qui aura été donnée au client. Pendant ce délai, le client aura la possibilité de soumettre à GLS France de nouvelles instructions relatives à la livraison des colis concernés que GLS France se réserve le droit d’accepter ou de refuser. À défaut, les colis pourront être retournés au client dès le 9ème jour, à ses frais. En tout état de cause, le délai de garde des colis ne pourra être supérieur à 10 jours calendaires (à l’exception des colis livrés en point relais lesquels seront soumis aux conditions de garde fixées par chaque point relais). Les colis non identifiables sont conservés par GLS France pendant 3 mois, au-delà de ce délai et en l’absence de réclamation, GLS France pourra en disposer librement.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (Messagerie, produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec l’internaute pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence par rapport aux horaires convenus, l’internaute doit prévenir MARINE MOTORS. À défaut, les présentations seront facturées par le transporteur.

6_ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que le vendeur restera propriétaire des marchandises vendues, tant que l’acquéreur ne lui aura pas entièrement réglé le prix facturé.

En cas de non-paiement, la société MARINE MOTORS pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises, toutes conséquences dommageables résultant de leur détérioration, perte, vol ou autre sinistre restant à charge de l’acquéreur qui s’engage dès à présent à les prendre en charge, outre tous frais et honoraires induits par la procédure en revendication.

Escompte pour règlement anticipé : 0%

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

7_GARANTIES DES MARCHANDISES LIVReES

GARANTIE

Les produits vendus par MARINE MOTORS doivent être montes et utilises par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. MARINE MOTORS ne propose pas de solution partenaire de montage de produit sur son site et saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais démontage et montage, de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule et de dommage direct ou indirect cause a une chose ou une personne.

La garantie contractuelle proposée par MARINE MOTORS s’applique uniquement aux contrats conclus et exécutes en France métropolitaine.

Indépendamment de la garantie contractuelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (Articles L 217-4 à L 217-12 du Code de la Consommation) ainsi que celle relative aux vices cachés (Article 1641 et suivants du Code Civil).

Certains produits vendus sur le site bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. La garantie s’entend pièces et main d’œuvre. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’internaute. En effet, MARINE MOTORS attire l’attention de l’internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, MARINE MOTORS invite l’internaute à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

Une garantie contractuelle est accordée sur les Blocs moteurs vendus par MARINE MOTORS dans les conditions suivantes :

  • La garantie se limite soit à l’échange des pièces fournies et reconnues défectueuses par notre service après-vente, soit à la remise en état du bloc moteur, cette option étant au choix du vendeur et sans contrainte de délai.
  • La garantie ne couvre pas la prise en charge des frais de rapatriement, d’immobilisation de grutage, de remorquage, de gardiennage du bloc moteur dans le bateau.

 

La garantie contractuelle est valable un an à compter de la date de la facture et concerne :

  • Les pièces des blocs moteurs reconditionnés,
  • Les pièces des blocs moteurs neufs,
  • Les pièces et main-d’œuvre pour les moteurs neufs avec accessoires.

Dans ce cas, le coût de la main-d’œuvre est calculé suivant les préconisations du temps constructeur.

 

Pour que la garantie soit accordée, l’acquéreur doit pouvoir justifier dans les locaux de MARINE MOTORS du respect des conditions suivantes :

  • Installation correcte du moteur conforme aux préconisations de pose.
  • Installation du moteur par un professionnel reconnu.
  • Rodage du moteur conforme aux préconisations techniques classiques (vitesse graduelle).
  • Justification du nettoyage et/ou du remplacement des pièces et accessoires périphériques qui garnissaient l’ancien moteur pour être insérées dans le nouveau bloc.
  • Justificatif de l’inspection du moteur après 10 h de marche.
  • Pour les moteurs disposant d’un boitier électronique, une extraction des données avant et après installation afin de confirmer que le problème n’a pas été reporté sur le nouveau matériel.
  • Absence de démontage du moteur hors atelier MARINE MOTORS en présence de l’acheteur dans les 10 jours du sinistre.
  • Transmission de la réclamation par lettre recommandée AR accompagnée du numéro d’autorisation MARINE MOTORS ainsi que du numéro de facture.

8_CAUSES D’EXCLUSION DE LA GARANTIE

Aucune réclamation ne sera acceptée ni aucune garantie consentie dans l’hypothèse où les investigations réalisées sur le moteur démontreraient son absence de défectuosité.

Tout dépassement de quota de 150 h/d’utilisation par an constitue une cause d’exclusion de la garantie.

Par ailleurs, la garantie sera exclue dans les cas suivants :

  • Installation du moteur réalisée hors règles de l’art,
  • Moteur grippé par manque d’huile, défaut d’utilisation prolongée, absence d’hivernage, ou surchauffe anormale,
  • Présence d’essence dans l’huile (défaut d’allumage, de carburation ou de jauge à essence)
  • Utilisation du moteur sur un navire très rapide sans accord préalable de MARINE MOTORS,
  • Changement de propriétaire du bateau,
  • Période de rodage non respectée,
  • Défaut de montage ou de réglage,
  • Moteur démonté sans accord de MARINE MOTORS,
  • Avarie provenant d’un mauvais fonctionnement des organes périphériques réadaptés sur le moteur vendu,
  • Navire sinistré

Toute intervention du SAV non comprise dans la garantie sera signalée au client et facturée.

Par ailleurs, au terme de l’article 1604 du Code Civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance d’une chose conforme à la commande telle qu’elle a été définie et acceptée par l’acquéreur.

L’acceptation sans réserve de la marchandise par l’acheteur interdit à ce dernier de se prévaloir d’un défaut de conformité.

9_DEVOIR DU CONSEIL DU VENDEUR

L’acquéreur reconnait que les informations déterminantes relatives aux marchandises commandées lui ont été transmises par le vendeur conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code Civil.

L’acquéreur professionnel, du fait de son activité, reconnait que le vendeur lui a transmis toutes informations nécessaires à l’utilisation de la marchandise vendue.

Par la signature de la commande, l’acquéreur reconnait que le vendeur lui a transmis toutes informations nécessaires à l’utilisation de la marchandise vendue.

Pour les moteurs, le client reconnait être en possession d’une notice technique spécifique que MARINE MOTORS lui a délivrée à l’occasion de la livraison.

10_RETOUR (HORS CONSIGNE ET GARANTIE)

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande.

10.1_CONDITIONS

  • Toute pièce ne figurant pas sur notre site internet et faisant l’objet d’une commande spéciale ne sera pas reprise.
  • Il n’y a pas de droit de retour sur l’électronique, les produits de marge (d’occasion) et les articles sur mesure.
  • Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du colis pour informer MARINE MOTORS de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par email, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
  • Un formulaire de retour lui sera alors adressé, il devra le remplir dans son intégralité de façon lisible, sans oublier de le dater et de le signer. Une fois ceci réalisé, il devra l’ajouter au colis.
  • Il ne devra pas oublier de joindre son RIB au formulaire de retour. Sous peine de ne pouvoir répondre à sa demande de remboursement si tel est le cas.
  • Le client doit retourner les articles dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception du formulaire de retour.
  • Les produits devront être dans leurs emballages d’origine accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact.
  • Dans le cas contraire, MARINE MOTORS se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.

10.2_PROCEDURE DE RETOUR

Conservez soigneusement la preuve d’expédition avec « le code de suivi et de traçabilité » de votre retour jusqu’à bonne réception de votre envoi par nos services Marine Motors. Si le colis est perdu, c’est votre preuve.

Sous réserve que MARINE MOTORS ait reçu les produits retournés, dans le respect des conditions cité ci-dessus, MARINE MOTORS procédera au traitement de votre retour.

10.3_MODALITE DE REMBOURSEMENT

  • Le remboursement se fait par virement.
  • Les frais d’expédition retour sont à la charge du client.
  • Le remboursement a lieu dans les 15 jours suivant la date de réception totale des produits par MARINE MOTORS et au plus tard dans les 30 jours.

REFUS DE REMBOURSEMENT

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

  • Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la commercialisation ou incomplet
  • Produit renvoyé impropre avec trace de montage et endommage
  • Produit renvoyé avec un emballage usage et/ou abime
  • Produit renvoyé au-delà du délai de rétractation
  • Consigne renvoyée cassée ou incomplète
  • Garantie refusée

En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur emballage et en état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abimé, endommagé ou utilisé ne sera pas repris et pas remboursé.

Le matériel distribué par la société MARINE MOTORS est constitué en priorité par des produits de type adaptable sauf requête écrite expresse du client.

En cas d’impossibilité de livraison de matériel adaptable, il sera fourni du matériel d’origine.

10.4_FORCE MAJEURE

La responsabilité de MARINE MOTORS ne sera pas engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

À ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens du Code Civil français.

11_LOI DU CONTRAT

La loi française est applicable à tout litige découlant de la formation, de l’interprétation et de l’exécution du contrat de vente liant les parties.

12_CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE

À peine d’irrecevabilité de toute demande en justice, les parties s’engagent, en cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, à recourir à la procédure participative, telle que prévue aux articles 2062 et suivants du Code Civil ainsi qu’aux articles 1542 à 1557 du Code de Procédure Civile.

Chacune des parties s’engage, assistée de son avocat, à rechercher conjointement dans les conditions fixées par convention un accord mettant un terme au différend qui les oppose.

Les parties peuvent renoncer conjointement à procéder par voie de procédure participative dans le cadre d’un écrit et ainsi soumettre leur litige à toute juridiction compétente.

13_CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Par application de l’article 48 du Code de Procédure Civile, si les parties au présent contrat sont toutes deux commerçantes, elles s’engagent à soumettre leur litige au Tribunal de Commerce de PAU à l’exception de toute autre juridiction.

14_PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant : les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de sa commande.

L’adresse email du client ne peut être utilisée à des fins de prospection commerciale qu’avec le consentement explicite du client.